Territoires internationaux contestés

 1. Territoires sous occupation militaire ou annexions unilatérales non reconnues

• Les Territoires palestiniens occupés (Cisjordanie, Jérusalem-Est, Bande de Gaza)

• Ukraine (Crimée et régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia, Kherson)

• Le Plateau du Golan2.

2. Territoires non autonomes en attente de décolonisation

• Le Sahara occidental

• La Nouvelle-Calédonie

3. États de facto et entités à souveraineté contestée

• Taïwan (République de Chine)

• Le Kosovo

• Chypre du Nord (République turque de Chypre du Nord – RTCN)

• La Transnistrie (République moldave du Dniestr)

• L'Abkhazie et l'Ossétie du Sud

• Le Somaliland (République du Somaliland)

4. Régions à fortes revendications d'autonomie ou sécessionnistes internes

• La Catalogne

• L'Écosse

• Le Kurdistan (Irak, Syrie, Turquie, Iran)

• Le Cachemire (Jammu-et-Cachemire)

• Le Somaliland et le Puntland (cadre fédéral somalien)

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1. Territoires sous occupation militaire ou annexions unilatérales non reconnues

• Les Territoires palestiniens occupés (Cisjordanie, Jérusalem-Est, Bande de Gaza)

• Historique : Placé sous mandat britannique en 1922, le territoire fait l'objet du plan de partage de l'ONU de 1947 (Résolution 181). À la suite de la guerre de 1948, la Cisjordanie est administrée par la Jordanie et Gaza par l'Égypte. Lors de la guerre des Six Jours en 1967, Israël prend le contrôle militaire de ces territoires. En 1980, la loi israélienne sur Jérusalem proclame la ville réunifiée comme capitale, concrétisant l'annexion de Jérusalem-Est. En Cisjordanie, la colonisation civile s'est développée sous couvert d'une administration militaire (l'Administration civile israélienne).

• Statut en droit international : La Quatrième Convention de Genève (1949) interdit le transfert de populations civiles par une puissance occupante dans un territoire occupé. La Cour internationale de justice (CIJ), dans son avis consultatif de 2004 sur le mur et son avis consultatif de 2024 sur les conséquences juridiques des politiques d'Israël, a réaffirmé que l'ensemble de ces zones constituent un territoire sous occupation militaire. Le Conseil de sécurité de l'ONU (notamment via la Résolution 2334 de 2016) maintient que la création de colonies n'a aucune validité juridique. L'État de Palestine est reconnu comme État observateur non-membre à l'ONU depuis 2012 et est membre de la Cour pénale internationale (CPI).

• Ukraine (Crimée et régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia, Kherson)

• Historique : À la suite de la dislocation de l'Union soviétique en 1991, l'Ukraine accède à l'indépendance dans ses frontières administratives de l'époque, confirmées par le Mémorandum de Budapest en 1994 (dans lequel la Russie s'engageait à respecter son intégrité territoriale). En mars 2014, à la suite des événements de la révolution de la Dignité (Maïdan), la Russie déploie ses forces en Crimée et organise un référendum de rattachement non reconnu. En février 2022, la Russie lance une invasion militaire à grande échelle de l'Ukraine et proclame en septembre 2022 l'annexion formelle de quatre autres régions (Donetsk, Louhansk, Zaporijjia, Kherson), bien qu'elle n'en contrôle pas la totalité du territoire.

• Statut en droit international : Il s'agit d'une violation directe de l'Article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations unies, qui interdit le recours à la force contre l'intégrité territoriale d'un État. L'Assemblée générale des Nations unies a voté plusieurs résolutions (notamment la Résolution 68/262 en 2014 et la Résolution ES-11/4 en 2022) déclarant ces référendums et ces annexions totalement nuls et non avenus. Le droit international ne reconnaît aucune souveraineté russe sur ces territoires, qui conservent le statut de régions souveraines ukrainiennes sous occupation militaire étrangère.

• Le Plateau du Golan

  • Contexte et historique : Territoire syrien conquis par Israël lors de la guerre des Six Jours en 1967, le Golan est annexé unilatéralement par le Parlement israélien via la loi du Golan en 1981.

  • Statut juridique : Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 497, a déclaré la décision israélienne « nulle, non avenue et sans effet juridique international ». La souveraineté syrienne sur le Golan reste la norme de droit international reconnue, malgré la reconnaissance unilatérale de l'annexion par les États-Unis sous l'administration Trump en 2019.

2. Territoires non autonomes en attente de décolonisation

• Le Sahara occidental

  • Contexte et historique : Ancienne colonie espagnole (Sahara espagnol), le territoire est envahi et administré par le Maroc à partir de 1975 (Marche verte) à la suite du départ de l'Espagne, tandis que le Front Polisario y proclame la République arabe démocratique sahraouie (RADS). Une guerre de seize ans s'est ensuivie jusqu'au cessez-le-feu de 1991 sous l'égide de la mission de l'ONU (MINURSO), censée organiser un référendum d'autodétermination qui n'a jamais eu lieu.

  • Statut juridique : L'ONU classe officiellement le Sahara occidental comme l'unique « territoire non autonome » du continent africain n'ayant pas encore parachevé son processus de décolonisation. En 1975, la CIJ a conclu qu'il n'existait aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire et le Maroc de nature à entraver l'application du principe d'autodétermination. Le statut définitif reste tributaire d'un accord politique ou d'une consultation populaire internationale.

• La Nouvelle-Calédonie

  • Contexte et historique : Archipel français du Pacifique Sud colonisé en 1853. Les tensions politiques entre les populations autochtones kanakes et les populations issues de l'immigration européenne ont conduit aux accords de Matignon (1988) puis à l'Accord de Nouméa (1998), prévoyant un processus de décolonisation progressive et l'organisation de trois référendums d'autodétermination.

  • Statut juridique : Inscrite depuis 1986 sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies (Chapitre XI de la Charte), la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut d'autonomie renforcée quasi-souverain au sein de la Constitution française. La contestation de la légitimité du troisième référendum (2021) par les indépendantistes maintient le territoire au cœur des préoccupations juridiques internationales liées au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

3. États de facto et entités à souveraineté contestée

• Taïwan (République de Chine)

  • Contexte et historique : À la suite de la guerre civile chinoise conclue en 1949, le gouvernement de la République de Chine se réfugie sur l'île de Taïwan, tandis que la République populaire de Chine (RPC) est proclamée à Pékin. Taïwan a occupé le siège de la Chine à l'ONU jusqu'en 1971 (Résolution 2758), date à laquelle la RPC a été reconnue comme le seul représentant légitime de la Chine à l'ONU.

  • Statut juridique : Taïwan réunit tous les critères d'un État souverain au sens de la Convention de Montevideo de 1933 (territoire, population, gouvernement, capacité à entrer en relation avec d'autres États). Cependant, la politique d'« une seule Chine » appliquée par Pékin empêche sa reconnaissance diplomatique formelle par la majorité des États et son adhésion aux organisations intergouvernementales, en faisant une entité politique souveraine de facto mais contestée de jure.

• Le Kosovo

  • Contexte et historique : Ancienne province autonome au sein de la Serbie (alors partie de la Yougoslavie), le Kosovo fait l'objet d'un conflit armé à la fin des années 1990 qui débouche sur l'intervention de l'OTAN en 1999. Placé sous administration provisoire des Nations unies (MINUK) par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité, le Kosovo proclame unilatéralement son indépendance vis-à-vis de la Serbie en 2008.

  • Statut juridique : En 2010, la CIJ rend un avis consultatif historique concluant que la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo ne violait pas le droit international général ni la Résolution 1244. Le Kosovo est aujourd'hui reconnu par plus d'une centaine d'États membres de l'ONU, mais n'y siège pas en raison de l'opposition de la Serbie, de la Russie et de la Chine, ce qui bloque son intégration complète dans le système international.

• Chypre du Nord (République turque de Chypre du Nord - RTCN)

  • Contexte et historique : À la suite d'un coup d'État orchestré par la junte militaire grecque visant à rattacher Chypre à la Grèce (Enosis), l'armée turque intervient dans la partie nord de l'île en 1974. En 1983, la communauté chypriote turque y proclame unilatéralement la RTCN.

  • Statut juridique : Le Conseil de sécurité de l'ONU (Résolutions 541 et 550) déclare la sécession juridiquement nulle et demande à tous les États de ne pas reconnaître la RTCN. Seule la Turquie la reconnaît formellement. Sur le plan juridique international, la République de Chypre conserve la souveraineté théorique sur l'ensemble de l'île, bien que le Nord échappe à son contrôle effectif.

• La Transnistrie (République moldave du Dniestr)

  • Contexte et historique : Bande de territoire située entre le fleuve Dniestr et la frontière ukrainienne, la Transnistrie sécessionne unilatéralement de la Moldavie en 1990, peu avant la dislocation de l'URSS, par crainte d'une unification entre la Moldavie et la Roumanie. Une guerre éclate en 1992, stoppée par un accord de cessez-le-feu impliquant la présence continue de forces de maintien de la paix russes (dont le groupe d'armées opérationnel russe).

  • Statut juridique : Aucun État membre de l'ONU ne reconnaît la Transnistrie. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a établi dans plusieurs arrêts que la Moldavie conservait sa souveraineté territoriale de droit, mais que la Russie exerçait une « autorité de fait » sur l'entité en raison de son soutien militaire, économique et politique.

• L'Abkhazie et l'Ossétie du Sud

  • Contexte et historique : Régions autonomes au sein de la Géorgie durant l'époque soviétique, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud mènent des guerres de sécession au début des années 1990 lors de l'effondrement de l'URSS. À la suite de la guerre russo-géorgienne d'août 2008, la Russie reconnaît officiellement l'indépendance des deux territoires et y installe des bases militaires permanentes.

  • Statut juridique : La quasi-totalité de la communauté internationale (à l'exception de la Russie, du Venezuela, du Nicaragua, de Nauru et de la Syrie) considère ces territoires comme des régions sous occupation militaire russe faisant partie intégrante de la Géorgie, en vertu du respect strict des frontières issues de 1991.

• Le Somaliland (République du Somaliland)

  • Contexte et historique : Ancien protectorat britannique (Somaliland britannique) ayant accédé à l'indépendance en 1960 avant de s'unir quelques jours plus tard avec l'ancienne Somalie italienne pour former la République de Somalie. En 1991, après le renversement du régime de Siad Barre et l'effondrement de l'État somalien, le Somaliland annule son union et proclame le rétablissement de son indépendance dans ses frontières de 1960.

  • Statut juridique : Malgré une stabilité politique remarquable, des institutions démocratiques fonctionnelles et le contrôle effectif de son territoire, le Somaliland ne bénéficie d'aucune reconnaissance officielle de la part des États membres de l'ONU. Le droit international et l'Union africaine privilégient l'intégrité territoriale de la Somalie pour éviter de créer un précédent d'effritement des frontières post-coloniales sur le continent.

4. Régions à fortes revendications d'autonomie ou sécessionnistes internes

• La Catalogne

  • Contexte et historique : Région historique d'Espagne dotée d'un statut d'autonomie étendu, la Catalogne voit le mouvement indépendantiste s'intensifier dans les années 2010 après l'annulation partielle de son statut d'autonomie révisé par le Tribunal constitutionnel espagnol. En octobre 2017, le gouvernement régional organise un référendum d'indépendance jugé illégal par les autorités centrales, suivi d'une déclaration unilatérale d'indépendance au Parlement catalan.

  • Statut juridique : Le droit international ne reconnaît aucun droit à la sécession pour des entités régionales intégrées dans des États démocratiques respectueux des droits fondamentaux. Le conflit relève exclusivement du droit constitutionnel espagnol, fondé sur l'indissoluble unité de la nation espagnole (Article 2 de la Constitution de 1978).

• L'Écosse

  • Contexte et historique : Nation constitutive du Royaume-Uni ayant formé l'Union en 1707 par l'Acte d'Union. Elle a obtenu le rétablissement d'un Parlement autonome via un processus de dévolution en 1998. En 2014, un référendum d'indépendance officiellement autorisé par le gouvernement britannique s'est soldé par le maintien au sein du Royaume-Uni (55 % de « non »).

  • Statut juridique : La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé en 2022 que le Parlement écossais n'a pas le pouvoir légal d'organiser un nouveau référendum d'indépendance sans l'accord explicite du Parlement britannique. Le litige repose sur la tension entre le droit théorique des peuples à l'autodétermination et la souveraineté légale du Parlement de Westminster.

• Le Kurdistan (Irak, Syrie, Turquie, Iran)

• Historique : Après la Première Guerre mondiale et l'effondrement de l'Empire ottoman, le Traité de Sèvres (1920) prévoyait la création d'un État pour le peuple kurde. Toutefois, ce traité n'a jamais été ratifié et a été remplacé par le Traité de Lausanne (1923), qui a fixé les frontières de la Turquie moderne et divisé le territoire de population kurde entre quatre États : la Turquie, l'Irak, la Syrie et l'Iran.

• Statut en droit international :

  • En Irak : C'est la seule région où l'autonomie est formellement institutionnalisée au niveau international et constitutionnel. La Constitution irakienne de 2005 reconnaît le Gouvernement régional du Kurdistan (GRK). En septembre 2017, le GRK a organisé un référendum d'indépendance (obtenant plus de 92 % de « oui »), mais le gouvernement central de Bagdad et la Cour suprême irakienne ont déclaré ce scrutin inconstitutionnel, entraînant le rejet unanime du scrutin par la communauté internationale au nom du maintien des frontières de l'Irak.

  • En Syrie : L'Administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie (Rojava), établie par les forces kurdes dans le contexte de la guerre civile syrienne, exerce un contrôle territorial de fait (de facto), mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance constitutionnelle par le pouvoir de Damas ni de reconnaissance diplomatique internationale.

  • En Turquie et en Iran : Aucun statut d'autonomie territoriale n'est accordé aux régions kurdes. Les revendications y sont traitées exclusivement sous l'angle du droit interne et de la sécurité nationale par Ankara et Téhéran.

• Le Cachemire (Jammu-et-Cachemire)

  • Contexte et historique : Principoté coloniale au moment de la partition des Indes britanniques en 1947. Son souverain hindou choisit de rejoindre l'Inde, déclenchant une série de conflits armés entre l'Inde et le Pakistan, puis des accrochages avec la Chine. Le territoire est aujourd'hui divisé par une Ligne de contrôle (Line of Control).

  • Statut juridique : La Résolution 47 du Conseil de sécurité de l'ONU (1948) prévoyait l'organisation d'un plébiscite pour permettre aux habitants de choisir entre l'Inde et le Pakistan, condition qui n'a jamais été remplie. En 2019, l'Inde a révoqué l'Article 370 de sa Constitution, supprimant le statut d'autonomie spéciale accordé jusqu'alors à la partie du Jammu-et-Cachemire qu'elle administre.

• Le Somaliland et le Puntland (cadre fédéral somalien)

  • Contexte et historique : Alors que le Somaliland rejette la Constitution fédérale de la Somalie, le Puntland s'est constitué en 1998 comme un État autonome au sein d'une Somalie fédérale. Les différends territoriaux s'étendent à la région frontière de Sool et Sanaag (notamment autour de la ville de Las Anod), où les populations locales rejettent l'autorité du Somaliland pour privilégier un rattachement direct à Mogadiscio.

  • Statut juridique : Le cadre juridique de la réorganisation fédérale somaliènne demeure instable. La souveraineté externe de ces régions reste pleinement attribuée au gouvernement fédéral de Mogadiscio par la communauté internationale.